Appel à candidatures SAD pour dotation complémentaire

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• Étude
• Décision

Contexte

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une refonte du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD, devenus services autonomie à domicile – SAD - par décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023), visant à améliorer la qualité de service ainsi que leur équilibre économique.

Le premier volet de cette refonte a consisté en la mise en place, au 1^er janvier 2022, d’un tarif minimal national de valorisation d’une heure d’aide à domicile, fixé pour l’année 2022 à 22 € et porté à 23,50 € pour 2024.
Le second volet de cette refonte consiste en la mise en place d’une dotation complémentaire, prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.

Objectifs

Pour bénéficier du droit au financement par la dotation complémentaire, les actions portées par les SAD doivent atteindre un ou plusieurs des six objectifs listés par l'article L. 314-2- du CASF :

• accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités afin d'assurer une meilleure accessibilité du service pour ces profils complexe ;
• intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés afin d'apporter une réponse adaptée aux besoins ;
• contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire pour réduire les inégalités d'accès aux prestations ;
• apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;
• améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;
• lutter contre l'isolement des personnes accompagnées pour limiter les risques de perte d'autonomie et retarder le départ du domicile.

Le Département de Maine-et-loire a choisi de prioriser trois de ces objectifs :

• l'accompagnement des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;
• l'amélioration de la qualité de vie au travail des intervenants ;
• la contribution à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire.

Quelles actions ?

Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités

Les actions présentées s’adresseront aux personnes très dépendantes (dont le plan d’aide est supérieur à 80 heures pour les personnes handicapées ou GIR 1 et 2), les situations complexes identifiées par une prise en charge nécessitant une coordination ou des interventions en doublon. Enfin, une attention particulière sera portée à l’engagement du SAD à développer des actions en direction des personnes en situation de handicap (enfants et adultes) admises en suivi « Réponse Accompagnée pour tous » (RAPT) ou confiées à l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

Cet objectif est prioritaire pour le Département.

Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés

L'attention est portée aux actions et à leurs résultats sur la continuité de service, l’adaptation aux besoins des usagers en termes de jours et de plages horaires, et la fréquence des interventions.

Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire

Les actions viseront une organisation couvrant les zones les plus isolées et rurales à forte concentration de personnes âgées ou dépourvues de personnels et d’autres services.

Cet objectif est prioritaire pour le Département.

Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées

Les actions pourront porter sur les relais et répits des aidants.

Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants

Cet objectif peut se traduire par la mise en place d’une procédure d’accueil des nouveaux intervenants, par une réflexion autour de la transmission des compétences, par le développement des actions de formation, de recrutement, de remplacement..., et par la mise en œuvre de mesures de prévention des risques professionnels.

Cet objectif est prioritaire pour le Département.

Lutter contre l'isolement des personnes accompagnées

Des actions individuelles ou collectives de repérage de l'isolement ou de maintien du lien notamment pourront être proposées.

Quel soutien financier ?

Assuré par la CNSA, le niveau de financement fait l’objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec le Département de Maine-et-Loire.

Qui peut candidater ?

Tous les SAD autorisés par la Présidente du Département de Maine-et-Loire peuvent candidater.

Critères de sélection

Le dossier de candidature sera évalué sur les critères suivants :

• la présence et le descriptif des actions dans l'une des trois priorités départementales (note de 10 points sur 100) ;
• la capacité technique et organisationnelle du SAD à réaliser les actions prioritaires pour le Département ; les candidatures de SAD réalisant déjà une ou plusieurs actions prioritaires pourront être particulièrement valorisées (note de 20 points sur 100) ;
• la pertinence des actions proposées à l'initiative du SAD (note de 20 points sur 100) ;
• le coût de réalisation des actions proposées à l'initiative du SAD (note de 20 points sur 100) ;
• la capacité du SAD  diffus à assurer le suivi de ses interventions de manière fiable (télégestion) et à assurer la remontée d'informations via horodatage auprès du Département (télétransmission) (note de 15 points pour la télégestion et 15 points pour la transmission, soit une note de 30 points sur 100).

Les dossiers seront ajournés si le nombre de points attribués est inférieur à 50 pour les SAD intervenant en diffus et inférieur à 35 pour les autres SAD.

Comment candidater ?

Pour candidater il faut :

• fournir un calendrier prévisionnel détaillant la mise en œuvre des actions à votre dossier ;
• respecter le cahier des charges nationales des SAAD/SAD ;
• respecter la transmission du questionnaire d'activité annuel 2022.

Une trame de réponse est disponible dans le dossier de candidature en téléchargement sur cette page.

Les dossiers transmis après la date limite du 8 novembre 2024 ne seront pas étudiés.

En cas de pièces manquantes, le Département enjoint le candidat à compléter son dossier dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, le dossier sera considéré comme irrecevable.

Si le candidat dépose son dossier en main propre et par envoi numérique, en cas de différence entre les pièces reçues par l'un ou l'autre moyen, les pièces remises en main propre feront foi.

Le dossier de candidature déposé en main propre devra être présenté sous une enveloppe permettant d'identifier l'appel à candidatures et le candidat.

Calendrier

La date limite d'envoi des candidatures est fixée au 8 novembre 2024.

• Étude des candidatures : jusqu'au 27 décembre 2024
• Notification et publication des résultats : avant le 30 décembre 2024
• Date limite de signature des CPOM : jusqu'à 1 an après la publication des résultats

À télécharger

• Dossier de candidatures - Dotation complémentaire SAD Télécharger - docx - 223 Ko

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