Aide à la restauration et à la valorisation des objets protégés

Pour les projets de restauration : les communes et groupements de communes, les organismes relevant du droit public, les personnes physiques ou morales de droit privé à but non lucratif.

Pour les projets de valorisation : les communes et groupements de communes, les organismes relevant du droit public, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, publics et privés à but non lucratif.

Pour les projets de restauration

• Subvention du Département au taux de 50 % maximum du coût des études et/ou travaux, d’un montant de dépense subventionnable annuelle fixé à 15 000 € HT ou TTC.
• Aide ramenée à 25 % maximum d’un montant de dépense subventionnable annuelle fixé à 30 000 € HT ou TTC quand le propriétaire bénéficie du soutien financier de l’État.
• En cas de péril grave, à titre exceptionnel, pour les communes, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, publics et privés à but non lucratif, possibilité de porter le taux à 75 % du coût des études et/ou travaux d’un montant de dépense subventionnable annuelle fixé à 15 000 € HT ou TTC après avis circonstancié de la Conservation départementale du patrimoine. Si le propriétaire a obtenu une subvention de l’État, le taux est alors réduit à 50 % du coût des études et/ou travaux.

Pour les projets de valorisation

• Subvention du Département au taux de 50 % maximum, avec ou sans participation de l’État, d’un montant de dépense subventionnable annuelle fixé à 30 000 € HT ou TTC.
• Peuvent notamment être pris en compte : les vitrines sécurisées, les supports, les cadres des tableaux, les scellements, les systèmes d’accrochage des tapisseries, les mannequins de présentation des textiles, l’éclairage des œuvres (achat de matériel et installation), les alarmes (achat de matériel et installation), les cartels et panneaux d’explications associés au système de valorisation (conception et réalisation).
• Seront exclus les documents à distribuer aux visiteurs tels que les dépliants et les flyers.

Dans tous les cas, l’aide est calculée sur le montant HT pour les collectivités publiques et tiers assujettis à la TVA, et TTC pour les propriétaires ne récupérant pas la TVA.

• Dans la limite de l’enveloppe allouée annuellement au dispositif par le Conseil départemental, décision de la Commission permanente du Conseil départemental après avis de la Conservation départementale du patrimoine et de la commission organique en charge de la compétence patrimoine.

• Conclusion d’une convention entre le Département et le bénéficiaire, stipulant notamment, les conditions de cession éventuelle, et s’il y a lieu, l’obligation de prêter gracieusement au Département l’objet restauré dans le cadre d’expositions ou autres manifestations.

   

Le versement s’effectue en une seule fois pour les subventions inférieures ou égales à 10 000 € et en deux fois maximum pour les subventions supérieures à 10 000 € et inférieures ou égales à 30 000 € (comme précisé dans le règlement budgétaire et financier en vigueur).

• Délibération de l’organe délibérant pour les propriétaires publics ;
• Lettre de demande pour les propriétaires publics et privés ;
• Devis des études préalables et/ou travaux de restauration et/ou de valorisation ;
• Plan de financement et éventuellement pièce attestant la participation financière d’un autre organisme ;
• Dossier technique pour les projets de valorisation : note de présentation indiquant la liste des objets présentés avec plan de situation dans l’édifice, autorisation de la Conservation régionale des Monuments historiques.

Les dossiers sont reçus tout le long de l'année.

Le présent règlement a été approuvé par délibération n° 2005.CG5-117 lors de la séance du 12 décembre 2005, modifié par délibération n° 2017_06_CD_0055 du 26 juin 2017 puis modifié par délibération n° 2019_02_CD_0019 du 4 février 2019 et par le Conseil départemental lors de sa séance des 3 - 4 février 2020.