Pour qui ?
Les personnes majeures percevant des prestations sociales et rencontrant de graves difficultés budgétaires menaçant leur santé ou leur sécurité.
Mesure d'accompagnement social personnalisé
La Mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) est un un contrat d'accompagnement social mis en œuvre par le Département, en accord avec la personne en difficulté.
Contrat d'accompagnement social personnalisé
La mesure prend la forme d'un contrat d'accompagnement social personnalisé, susceptible d'être modifié, qui contient des engagements réciproques entre le Département et la personne concernée.
Ce contrat prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale de la personne. Il a également pour objectif de rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.
Le bénéficiaire du contrat peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours.
Durée
- De 6 mois à 2 ans (renouvelables, dans la limite de 4 ans)
Refus ou non respect de la Mesure
En cas d’échec de la MASP, la situation peut être orientée vers une Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ).
Mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ)
Par cette mesure, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère en partie ou en totalité les prestations sociales d'une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. À la différence de la MASP, elle est contraignante. Seul le procureur de la République peut prononcer la MAJ. Le majeur conserve sa capacité civile, sauf pour la perception et la gestion des prestations sociales.