Aide aux monuments historiques

Les communes et groupements de communes, de manière plus générale toutes les personnes morales de droit public, les personnes physiques ou morales de droit privé à but non lucratif ou non commercial (SCI familiales par exemple) propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des Monuments historiques.

• Subvention du Département au taux maximum de 20 % sur un montant de dépense subventionnable plafonné à 300 000 € HT par propriétaire et par an, pour les immeubles protégés au titre des Monuments historiques appartenant à un propriétaire public et situés sur le territoire d’une commune, d’un chef-lieu de commune nouvelle ou d’une commune déléguée de moins de 6 000 habitants, selon le dernier recensement connu.
• Subvention du Département au taux maximum de 10 % sur un montant de dépense subventionnable plafonné à 300 000 € par propriétaire et par an pour les autres immeubles protégés au titre des Monuments historiques publics ou privés.

Le taux d’intervention s’applique au coût des travaux HT ou TTC retenu par l’État, selon la récupération ou non de la TVA par le demandeur. Les opérations inférieures à 20 000 € (coût HT ou TTC retenu par l’État) ne sont pas subventionnables.

• L’aide départementale est subordonnée au soutien préalable de l’État. À contrario, l’engagement de l’État n’implique en aucun cas une contribution départementale.
• Le taux d’intervention décidé par le Département sera ajusté en fonction des participations des autres partenaires publics (État, Région, Union européenne…), de façon à ce que le total des financements apportés par l’ensemble des personnes publiques, à l’exclusion du maître d’ouvrage de l’opération concernée, ne dépasse pas 80 % du coût de l’opération. L’assemblée délibérante compétente est susceptible d’accorder, en fonction de situations particulières, une subvention qui aurait pour effet d’abaisser à moins de 20 % la participation du maître d’ouvrage.
• Afin de prioriser les dossiers déposés, dans le cadre des crédits votés par le Conseil départemental, il pourra notamment être tenu compte de l’état sanitaire de l’édifice, des caractéristiques particulières de l’immeuble, de la nature des travaux projetés et des efforts consentis par le propriétaire à la conservation du monument
• Seront pris en compte :
  • Le coût des travaux conservatoires et de restauration, qui devront respecter l’esprit et l’équilibre originels de l’édifice, ainsi que le cas échéant, le coût de leurs études et diagnostics préalables, hors études archéologiques, dès lors que ces études et diagnostics sont associés à l’engagement ou à la réalisation des travaux. Ces coûts seront intégrés à la première demande de subvention de restauration ; les études pourront donc être réalisées avant que le Département ne soit sollicité.
  • Les travaux uniquement opérés sur des parties inscrites ou classées.

En cas d’attribution, le bénéficiaire s'engage à ouvrir gratuitement au public l'immeuble aidé lors des Journées européennes du patrimoine pendant les trois années qui succèdent l’année de la réception des travaux, sauf à ce que des motifs tenant à la mise en sécurité des lieux ou aux conditions sanitaires en vigueur s'y opposent.

Un remboursement partiel de l'aide financière sera sollicité auprès du bénéficiaire si celui-ci procède à la cession de sa propriété au cours des cinq ans suivant le versement du solde de la subvention. Le montant de ce remboursement sera calculé par application d'un taux décroissant de 20 % par année. À titre dérogatoire, en cas de cession suite au décès du bénéficiaire de la subvention, cette disposition ne s’applique pas.

Dans la limite de l’enveloppe annuelle allouée au dispositif par le Conseil départemental, décision de l’assemblée délibérante compétente, après avis de la Conservation départementale du patrimoine. Le cas échéant, l’avis de la commission organique en charge de la compétence patrimoine sera sollicité si le montant des demandes de subventions est supérieur au montant de l’autorisation de programme votée.

Pour les personnes physiques ou morales de droit privé à but non lucratif ou non commercial : les subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € font l’objet de conventions entre le Département et les propriétaires privés qui en bénéficient, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation des subventions attribuées.

Une fiche relative aux modalités de versement sera transmise lors de l’envoi de la notification de la subvention attribuée pour tous les propriétaires de monuments historiques.

Le versement des acomptes intervient notamment en fonction des montants attribués de subvention. Le premier acompte de 30 % du montant total de la subvention est versé au vu de la demande de versement de subvention. Pour les propriétaires publics dont les subventions sont supérieures à 30 000 € , un deuxième acompte de 20 % du montant total de la subvention peut être versé sur présentation d’une attestation de réalisation des travaux et/ou études à concurrence de 50 %  visée par le bénéficiaire de la subvention (et le maître d’œuvre le cas échéant) ou délivrée par la DRAC accompagnée d’un état récapitulatif détaillé des dépenses correspondantes par corps de travaux visé par le bénéficiaire et le comptable public.

Le solde de la subvention départementale sera versé sur présentation du document A à télécharger, d’une attestation d’achèvement des travaux et/ou études et d’une attestation de conformité, documents délivrés par la DRAC attestant la bonne exécution des travaux et/ou études. Les propriétaires publics transmettent un état récapitulatif des factures acquittées par corps de travaux dûment visé ainsi que par le comptable public. Les propriétaires privés présentent l’état récapitulatif des factures acquittées par corps de travaux dûment visé ainsi que par le maître d’œuvre (le cas échéant).

Conformément au règlement budgétaire et financier en vigueur pris en son chapitre 5 relatif aux subventions, applicable aux aides octroyées au terme du présent dispositif.

• Lettre de demande sollicitant l’aide départementale signée par une personne dûment habilitée avec demande d’autorisation d’engager les travaux avant attribution éventuelle de la subvention le cas échéant ;
• Formulaire de demande de subvention au titre de la conservation et de la restauration des monuments historiques, avec les pièces qui y sont énumérées.

Selon la nature juridique du demandeur, le Département se réserve la possibilité de solliciter toute pièce complémentaire susceptible notamment d’attester de sa capacité à agir et à bénéficier du présent règlement.

Les dossiers sont reçus tout au long de l'année.

Aide créée en 1983, modifiée par le Conseil général par les délibérations n° 2002.CG6-201 du 17 décembre 2002, puis n° 2005.CG5-117 du 12 décembre 2005, puis n° 2012.CG5-098 du 18 décembre 2012.

Le présent règlement a été approuvé par délibération n° 2022_03_CD0024 du 9 mars 2022 par le Conseil départemental puis modifié par le Conseil Départemental lors de sa séance du 8 février 2023.