Financement d’aménagements de sécurité routière

C’est le Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui encadre la répartition du produit des amendes de police et plus spécifiquement les articles R 2334-10, R 2334-11 et R 2334-12 :

Article R 2334-10

Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, proportionnellement au nombre des contraventions dressées, sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant, entre :

1. les communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000 habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de 10 000 habitants et plus ne faisant pas partie de ces  groupements ;
2. les groupements de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements.

Article R 2334-11

Les sommes revenant aux communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de 10 000 habitants et plus (1° de l'article R 2334-10) leur sont versées directement.
Les sommes revenant aux groupements de moins de 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de moins de 10 000 habitants (2° article R 2334-10) sont d'abord partagées entre les départements proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l'année précédente sur le territoire de ces communes et groupements, puis réparties dans chaque département entre les communes et groupements qui ont à faire face à des travaux mentionnés à l'article R. 2334-12.
La répartition est faite par le Département qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser.

Article R 2334-12

Les sommes allouées en application des articles R. 2334-10 et R. 2334-11 sont utilisées au financement des opérations suivantes :

1° Pour les transports en commun :

1. Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;
2. Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;
3. Équipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.

2° Pour la circulation routière :

1. Étude et mise en œuvre de plans de circulation ;
2. Création de parcs de stationnement ;
3. Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;
4. Aménagement de carrefours ;
5. Différenciation du trafic ;
6. Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ;
7. Études et mise en œuvre d'expérimentations de zones d'actions prioritaires pour l'air prévues à l'article L. 228-3 du code de l'environnement.

Application stricte de l’article R 2334-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Une seule demande par commune peut être retenue par année.

20 % du montant hors taxe des travaux, dans la limite de l'enveloppe déterminée chaque année par le Conseil départemental (pour rappel, le plafond, fixé chaque année par l'Assemblée, était de 27 219 € en 2023).

Sont exclues du périmètre de cette aide les participations aux travaux dont les natures n'ont pas de lien direct avec la sécurité routière :

• renforcement de chaussée ;
• réseaux d'eaux (pluviales, usées ou potables), télécom, éclairage public, EDF ;
• aménagement de parking (seule la création de parcs de stationnement est retenue) ;
• matériaux qualitatifs d’embellissement, murs de parement, mobilier urbain ;
• divers, imprévus, frais d'étude, de maitrise d’œuvre, contrôles ;
• espaces verts s'ils n'entrent pas dans la sécurité, foncier.

Décision du Conseil départemental

• Délibération approuvant le projet d’aménagement et sollicitant l'aide du Département
• Notice explicative
• Détail quantitatif et estimatif des travaux
• Plans détaillés, au stade projet, des travaux (échelle 1/500^e ou 1/200^e)
• Pour les dossiers concernant une route départementale, une convention d’autorisation et d’entretien entre la Commune et le Département.

Il faut fournir un dossier papier et un dossier dématérialisé.

Tout dossier reçu incomplet ne pourra être instruit.

31 mars de l’année d’attribution.