Le terme « plan d’eau » désigne les étangs, lacs naturels, retenues de barrage, carrières en eau et mares. Ils ont un impact plus ou moins important sur la ressource en eau selon leurs caractéristiques (localisation, mode d’alimentation, surface, profondeur, …).
Les pertes par évaporation due au réchauffement des eaux stagnantes sont augmentées dans les plans d’eau. Ils peuvent également capter des eaux qui s’écoulent habituellement en rivière ou qui sont issues de sources ou du ruissellement sans les restituer au milieu ou pour les usages en aval.
Ces impacts peuvent être limités en déconnectant voire supprimant les plans d’eau du cours d’eau. Cette démarche est pertinente pour une gestion durable de la ressource en eau particulièrement sur les bassins versants avec une pression plans d’eau forte (densité importante de plans d’eau).
Qui peut en bénéficier ?
Les communes, intercommunalités, établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE)
Quelles sont les opérations éligibles ?
Voici les opérations éligibles :
- les études d'inventaire ou de faisabilité
- les travaux y compris maîtrise d'oeuvre et études complémentaires à la maîtrise d'oeuvre
Conditions et critères d'éligibilité
Les dépenses d'entretien courant, de fourniture et pose de clôture ne peuvent pas être subventionnées.
- Chaque opération devra être réalisée soit en direct par le porteur de projet s'il possède les compétences en interne soit sous maîtrise d'oeuvre d'un organisme compétent. Le Conseil départemental se réserve le droit de demander ses références.
- Les travaux devront avoir été précédés d'une étude permettant d'évaluer l'impact de la déconnexion sur les usages ainsi que la valeur environnementale de l'ouvrage existant.
- Les travaux doivent être réalisés dans le respect des préconisations du maître d'oeuvre.
- En cas de travaux réalisés en régie, seul le montant hors taxe des factures relatives à l'acquisition de matériaux sera pris en compte.
- La règlementation en vigueur devra être respectée.
- La déconnexion du plan d'eau avec la nappe souterraine et le cours d'eau devra être effective.
Montant de la subvention
| Nature de l'opération | Taux (appliqué sur le montant HT des dépenses) | Plafond des dépenses éligibles |
|---|---|---|
| Étude | 20% | 15 000 € |
| Travaux | 20% | 100 000 € |
Comment effectuer sa demande ?
En déposant un dossier de demande comportant :
- Document autorisant le représentat de l'organisme à solliciter une aide et/ou lettre de demande d'aide signée par une personne habilitée à engager l'organisme demandeur.
- Présentation détaillée du projet et de ses objectifs avec notice d'explication et calendrier prévisionnel de l'opération.
- Devis détaillé.
- Plan de financement prévisionnel détaillé, faisant notamment apparaître les autres subventions sollicitées.
- Relévé d'identité bancaire
Modalités d'attribution
Décision du Conseil départemental après avis de la Commission de la transition écologique.
La décision attributive devra être préalable à tout commencement d'études, de travaux ou à toutes acquisition faisant l'objet de la demande de subvention. Les études préalables au projet ne constituent pas un commencement d'exécution, sauf si elles sont intégrées à la demande d'aide.
Modalités de versement
Se référer au règlement budgétaire et financier départemental, partie 5.4.2 page 40.
En vertu de ce règlement, il est rappelé que le délai d'engagement des études soutenues est de 2 ans à compter de la décision d'attribution de la subvention. Les travaux, études ou acquisitions qui font l'objet d'une subvention doivent être réalisés et acquittés dans un délai de 3 ans à compter de la date d'attribution de la subvention.
Passés ces délais, la subvention sera réputée caduque.
Obligation de communication
Le bénéficiaire de la subvention sera tenu d'informer le public du soutien départemental apporté à l'opération.
Décision du conseil départemental
Le présent règlement a été approuvé par le Conseil départemental lors de sa réunion du 29 juin 2022.