En France, la plupart des territoires urbains gèrent les eaux pluviales via des systèmes des canalisations présentant des risques pour le milieu (déversements des systèmes d’assainissement) et pour les populations (inondation) et limitant les possibilités de recharge des nappes d’eaux souterraines.
Le principe de gestion durable des eaux pluviales est d’infiltrer ou stocker les eaux pluviales au plus près du lieu où elles tombent. Les eaux pluviales ne sont plus concentrées ni déplacées, mais sont captées dans de petits ouvrages de proximité dans lesquels elles s’infiltrent doucement vers les nappes d’eaux souterraines ou sont stockées en vue de leur réutilisation.
Qui peut en bénéficier ?
Les communes, intercommunalités, établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE)
Quelles sont les opérations éligibles ?
- les études de faisabilité
- les travaux y compris maîtrise d'oeuvre et études complémentaires à la maîtrise d'oeuvre
Projets d'infiltration des eaux pluviales en milieu urbain
- déconnexion de gouttières
- Solutions fondées sur la nature : noue d'infiltration, espace vert inondable, jardin de pluie ou bassin paysager, arbre de pluie, échelle d'eau, toiture végétalisée, mur végétalisé
- Ouvrages enterrés : tranchée d'infiltration, chaussée à structure réservoire annexée à une solution fondée sur la nature (point précédent dans la liste)
- Revêtements perméables dont la surface est inférieure à 1000 m² : enrobé poreux, béton poreux.
Projets de stockage des eaux pluviales en milieu urbain
- Toit stockant
- Équipement de stockage ou restitution
- Réseau hydraulique pour le stockage et la restitution
Conditions et critères d'éligibilité
Les dépenses d'entretien courant, de fourniture et pose de clôture ou de drain ne peuvent pas être subventionnées.
- Chaque opération devra être réalisée par un organisme compétent, le Conseil départemental se réservant le droit de demander ses références.
- Les travaux doivent être réalisés dans le respect des préconisations du maître d'oeuvre.
- En cas de travaux réalisés en régie, seul le montant hors taxe des factures relatives à l'acquisition de matérieux sera pris en compte.
- La règlementation en vigueur devra être respectée.
- Les solutions fondées sur la nature devront être mobilisées en priorité.
Pour les projets de stockages :
- une étude de faisabilité prenant en compte les enjeux environnementaux, sanitaires et économiques devra avoir été menée avant le lancement des travaux.
- le trop plein devra être préférentiellement dirigé et infiltré sur la parcelle.
- l'ouvrage devra être à minima dimensionné sur une pluie trentennale (préférentiellement).
Montant de la subvention
| Nature de l'opération | Taux (appliqué sur le montant HT des dépenses) | Plafond des dépenses éligibles |
|---|---|---|
| Étude | 20% | 15 000 € |
| Travaux | 20% | 100 000 € |
Comment effectuer sa demande ?
En déposant un dossier de demande comportant :
- Document autorisant le représentat de l'organisme à solliciter une aide et/ou lettre de demande d'aide signée par une personne habilitée à engager l'organisme demandeur.
- Présentation détaillée du projet et de ses objectifs avec notice d'explication et calendrier prévisionnel de l'opération.
- Devis détaillé.
- Plan de financement prévisionnel détaillé, faisant notamment apparaître les autres subventions sollicitées.
- Relévé d'identité bancaire
Modalités d'attribution
Décision du Conseil départemental après avis de la Commission de la transition écologique.
La décision attributive devra être préalable à tout commencement d'études, de travaux ou à toutes acquisition faisant l'objet de la demande de subvention. Les études préalables au projet ne constituent pas un commencement d'exécution, sauf si elles sont intégrées à la demande d'aide.
Modalités de versement
Se référer au règlement budgétaire et financier départemental, partie 5.4.2 page 40.
En vertu de ce règlement, il est rappelé que le délai d'engagement des études soutenues est de 2 ans à compter de la décision d'attribution de la subvention. Les travaux, études ou acquisitions qui font l'objet d'une subvention doivent être réalisés et acquittés dans un délai de 3 ans à compter de la date d'attribution de la subvention.
Passés ces délais, la subvention sera réputée caduque.
Obligation de communication
Le bénéficiaire de la subvention sera tenu d'informer le public du soutien départemental apporté à l'opération.
Décision du conseil départemental
Le présent règlement a été approuvé par le Conseil départemental lors de sa réunion du 29 juin 2022.