L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit que la personne n’a pas de condamnation définitive qui l’empêche d’intervenir auprès de mineurs, inscrite sur son casier judiciaire ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
Elle porte également, à la connaissance de l’employeur, l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou mise en examen mentionnées au FIJAISV.
La demande d’attestation doit être effectuée via la plateforme honorabilité.social.gouv.fr. Cette obligation s’applique aux professionnels de la petite enfance de l’accueil collectif et individuel (assistants maternels), aux professionnels de la protection de l’enfance exerçant en structures ou à domicile (assistants familiaux) et aux enfants de plus de 13 ans et majeurs présent au domicile de l’assistant maternel ou familial.
- Les assistants maternels salariées du particulier employeur
- doivent présenter cette attestation d’honorabilité (datant de moins de six mois) uniquement au moment de la demande d’agrément, puis lors du renouvellement, tous les cinq ans.
- Les assistants maternels en crèche familiale
- doivent présenter l’attestation datée de moins de 6 mois à l’employeur en amont de l’embauche, puis à intervalles réguliers de 3 ans ;
- doivent présenter l’attestation au Département lors de la demande d’agrément et a minima tous les 5 ans.
- Les bénévoles ou stagiaires majeurs en établissement d’accueil du jeune enfant ou auprès d’un assistant maternel (y compris en maison d’assistants maternels)
- doivent présenter l’attestation au tuteur de stage qui la transmettra à la PMI.
- Les assistants familiaux
- doivent remettre l’attestation de moins de six mois à l’employeur en amont de l’embauche, puis à intervalles réguliers de 3 ans ;
- doivent présenter l’attestation au Département lors de la demande d’agrément et a minima tous les 5 ans.
- Les professionnels intervenant dans un établissement d’accueil du jeune enfant / les professionnels intervenant dans un établissement ou un service de Protection de l’enfance
- doivent remettre l’attestation de moins de six mois à l’employeur en amont de l’embauche, puis à intervalles réguliers de 3 ans.
Si vous avez des questions, vous pouvez contacter l’unité Instruction PMI au 02 41 81 42 86 ou au 02 41 81 46 09 ou par mail instruction.assmats@maine-et-loire.fr
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