La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, précisée par le décret n°2017-564 du 19 avril 2017, a instauré un régime général de protection des lanceuses et lanceurs d’alerte.
Le Département de Maine-et-Loire a établi une procédure de recueil des signalements émis par les lanceuses et lanceurs d'alerte à l'attention de ses collaboratrices et collaborateurs extérieurs ou occasionnels. Cette même procédure est également accessible aux agents départementaux.
L’analyse d’impact sur la vie privée de cette procédure a été validée par le Directeur général des services en qualité de responsable de traitement institutionnel.
Une procédure, à télécharger en fin de cette page, garantit la stricte confidentialité des auteurs du signalement.
Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?
Un lanceur d'alerte « est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».
Il découle de cette définition que :
- le lanceur d'alerte doit être désintéressé (ne poursuivre aucun intérêt personnel, notamment pécuniaire) ;
- le lanceur d'alerte doit être de bonne foi (convaincu du bien-fondé des faits qu'il révèle ou signale sur la base d'éléments de preuves raisonnablement crédibles) ;
- ces faits relèvent d'une qualification de crime ou de délit, méconnaissent de manière évidente et substantielle les conventions internationales, la loi ou le règlement, ou l'intérêt général ;
- le lanceur d’alerte est le dépositaire direct de ces faits (il ne les tient pas de quelqu'un d'autre) ;
- le lanceur d'alerte doit avoir la qualité d'agent statutaire ou contractuel du Département ou celui de collaborateur extérieur et occasionnel du service public agissant pour le compte du Département.
Sur quels faits peut porter une alerte ?
Trois catégories de faits peuvent être dénoncés par un lanceur d’alerte :
Les crimes et délits
- exemples de crimes : meurtre, viol, faux en écritures publiques…
- exemples de délits : corruption, discrimination, harcèlement moral ou sexuel, vol, atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats à des marchés publics
Une violation grave et manifeste
- d’un engagement international : traités européens, Convention européenne des droits de l’homme…
- d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement : directives et règlements européens (RGPD par exemple)…
- de la loi ou du règlement
Une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général
Il peut s’agir de situations très diverses, à apprécier au cas par cas. Sans qu’il y ait violation du droit, elles peuvent avoir des conséquences dommageables pour l’intérêt général, des erreurs de gestion par exemple. Les conflit d’intérêts entrent également dans le champ de ce type de signalements.
Le signalement doit contenir toutes les informations utiles à l'instruction de l'alerte : rappel des faits, des circonstances dans lesquelles le lanceur d'alerte en a eu connaissance, production de pièces ou documents de nature à étayer la matérialité des faits allégués.
Comment lancer une alerte ?
Le lanceur d'alerte peut faire remonter son alerte soit :
- à sa ligne hiérarchique ;
- au président du Conseil départemental ;
- au référent déontologue de la collectivité.
Ce choix est laissé à l'appréciation du lanceur d'alerte compte tenu notamment de la qualité de la ou des personnes visées ou concernées par l'alerte éthique. En cas de doute, le Défenseur des Droits peut être saisi en vue d'un conseil.
Compte tenu de l'obligation de confidentialité, qui protège à la fois le lanceur d'alerte, les personnes visées par l'alerte et le contenu des informations signalées, il est préconisé d'adresser les signalements prioritairement au référent déontologue, soit directement, soit après invitation du supérieur hiérarchique initialement avisé :
- Par prise de contact téléphonique au 02 41 81 49 07,
- Par un courrier sous pli cacheté revêtu de la mention « Confidentiel — ne pas ouvrir », adressé au Référent déontologue/alerte éthique/laïcité — Département de Maine-et-Loire - 48 B Bd Foch — CS 94104- 49941 ANGERS cedex 9,
- Ou par courriel, à l'adresse sécurisée suivante : referent.alerte@maine-et-loire.fr
Comment le lanceur d'alerte est-il protégé ?
En vertu de l'article 122-9 du code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
De même, en vertu de l'article 6 ter A de la loi n083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aucun fonctionnaire « ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit ».
Que se passe-t-il après avoir déposé un signalement ?
Le référent déontologue accuse réception du signalement par courrier ou courriel en fonction du moyen utilisé par l’auteur du signalement pour sa saisine. Il indique à son auteur le délai dans lequel il estime pouvoir en apprécier la recevabilité. Ce délai ne peut en tout état de cause excéder trois mois. L'auteur du signalement est tenu informé des suites données à ce signalement.
À télécharger
- Procédure de recueil des signalements Télécharger - pdf - 345 Ko