Renouvellement de l'agrément
L'agrément délivré par le Département à un assistant maternel est valable 5 ans ou 10 ans. Pour continuer à accueillir des enfants à son domicile ou en MAM, l’assistant maternel doit solliciter un renouvellement d'agrément.
Six mois avant la date d'échéance de votre agrément, un dossier vous est transmis par le service de Protection maternelle et infantile (PMI). Dans ce dossier, figurent les documents à compléter, dont le CERFA.
Pour rappel, votre inscription est obligatoire sur le site de la Caf monenfant.fr. Des vérifications auront lieu lors de votre demande de renouvellement.
N'attendez pas pour renvoyer votre dossier de renouvellement, le délai d'étude du dossier par la PMI est de 3 mois à compter de la réception du dossier complet. Un renvoi tardif pourrait causer une interruption d'activité.
À noter
Si trois mois avant la date d'échéance de votre agrément vous n'avez rien reçu, contactez le service de Protection maternelle et infantile (PMI) : 02 41 81 46 09 ou 02 41 81 42 86.
Sous certaines conditions, le renouvellement d’agrément peut être accordé pour 10 ans au lieu de 5 ans. L'assistant maternel doit :
- avoir réalisé l’intégralité de la formation obligatoire (sans absence) ;
- avoir eu au minimum la moyenne aux épreuves EP1 et EP3 du CAP AEPE (accompagnant éducatif petite enfance).
Modification de l'agrément
Vous pouvez contactez votre Maison départementale des solidarités, pour toute demande de modification que vous souhaitez apporter à votre agrément :
- augmentation du nombre d’enfants accueillis ;
- demande de dérogation ponctuelle et exceptionnelle d'accueil…
Évaluation de la demande de renouvellement ou modification
Dans un délai de 3 mois après avoir déposé votre dossier complet, vous recevrez la visite d’un travailleur médico-social sur votre lieu d’accueil.
Dans le cadre du renouvellement d’agrément, le but de cette évaluation est de faire le bilan des 5 années écoulées depuis le dernier renouvellement : points positifs et négatifs de votre activité, projections futures, formations réalisées … Cet échange peut se baser sur vos indications données dans le CERFA ou dans le cadre d’une première demande de renouvellement, sur vos justificatifs d’amélioration de la pratique professionnelle.
Une vérification des connaissances ainsi que la vérification de la sécurité du logement sont également effectuées.
Pour une modification d’agrément, l’évaluation portera sur votre projet et la vérification de l’adéquation de celui-ci avec votre lieu d’accueil et votre organisation professionnelle et familiale.
À l’issue de cette visite, le professionnel de PMI rédigera un rapport avec un avis favorable ou défavorable, celui-ci sera ensuite présenté à la chargée d’agrément qui prendre une décision par délégation de la Présidente du conseil départemental. Votre nouvelle décision d’agrément vous sera transmise par courrier et pourra être accompagnée d’un courrier explicatif.
Vous avez le droit de demander la consultation de votre dossier administratif en faisant la demande par écrit.