Obligation de formation
Tout assistant maternel agréé est tenu de suivre une formation obligatoire d'une durée minimale de 120 heures (80 heures avant l'accueil du premier enfant et 40 heures dans les trois ans suivant le premier accueil).
Un refus de participer à la formation entraîne un retrait d’agrément (hors absence justifiée).
Droit à la formation continue
Au même titre que les autres salariés, l’assistant maternel peut bénéficier de formations continues tout au long de sa carrière. La formation continue lui permet de consolider ses connaissances, d'approfondir ses pratiques professionnelles et de développer de nouveaux savoir-faire.
Toute formation répondant à un besoin de l'assistant maternel ou de ses employeurs peut être prise en charge dans le cadre de la formation professionnelle.
Respect de l'agrément
L'assistant maternel doit respecter le contenu de son agrément, et notamment le nombre et l’âge des enfants accueillis (4 enfants au maximum de moins de 3 ans et 6 enfants de moins de 11 ans). Des autorisations de dépassements de la capacité d'accueil peuvent être accordées.
Toute demande de renouvellement ou de modification de l'agrément doit faire l'objet d'un courrier à la Maison départementale des solidarités.
Discrétion professionnelle
Dans l'intérêt de l'enfant et de sa famille, l’assistant maternel ne doit pas communiquer des renseignements, faits, informations ou documents dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, notamment à des tiers, collègues, autres parents...
Il a également un devoir de neutralité en cas de conflit.
Informer le Département
L’assistant maternel est tenu d'informer le Département de toute modification des éléments concernant sa situation ou celle des enfants accueillis, via courrier (ou téléphone en fonction des délais.) à sa Maison départementale des solidarités.
Sa situation
L’assistant maternel doit informer de toute modification concernant les éléments portés sur le dossier de demande initiale d'agrément ou de renouvellement :
- état civil, naissance, présence d'adultes majeurs, déménagement ;
- arrivée d'un animal (les parents doivent également être informés) ;
- installation d'un point d'eau (mare, piscine, spa, récupérateur d'eau de pluie…).
Déclarations de début et de fin d'accueil
L’assistant maternel doit impérativement compléter le formulaire à partir de son espace personnel ou envoyer par courrier la déclaration d'accueil complétée dans les 8 jours suivant le début ou la fin de l'accueil d'un enfant.
Lorsque l’assistant maternel utilise les dérogations ponctuelles ou exceptionnelles autorisées sur la décision d’agrément, la déclaration se fait également :
- sur l’espace connecté, dans un délai maximum de 48 heures ;
- ou par courrier sur le formulaire spécifique fourni avec la décision d’agrément.
Accident
En cas d'accident survenu aux enfants accueillis, l’assistant maternel doit obligatoirement contacter sa Maison départementale des solidarités de rattachement.
Souscrire une assurance professionnelle
L’assistant maternel doit souscrire à une assurance professionnelle pouvant couvrir les dommages causés et subis par les enfants accueillis dans le cadre de son activité :
- Si besoin pour le transport des enfants accueillis (y compris lorsque l'assistant maternel n'est pas le conducteur). De plus, les parents doivent avoir donné une autorisation écrite pour ces transports.
- En MAM, les assistants maternels doivent également souscrire une assurance « Incendie, accidents et risques divers » qui couvre la MAM.
Signaler une information préoccupante
En cas de danger grave ou imminent pour l’enfant qu’il accueille, l’assistant maternel a l’obligation de le signaler.
Le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone (119). Il existe également un formulaire à remplir en ligne sur le site maine-et-loire.fr :
Signaler une information préoccupante
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Le fait d’alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de 45 000 €.
S'inscrire sur le site de la Caf monenfant.fr
L'inscription de l'assistant maternel sur le site de la Caf monenfant.fr est obligatoire. Lors de la première demande d’agrément, un engagement écrit à s’inscrire est demandé.
L’assistant maternel doit renseigner ses coordonnées sur le site ainsi que ses disponibilités d’accueil en termes de jours, de plages horaires et de places, a minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, pour les six mois suivants.
Si vous arrêtez provisoirement ou définitivement votre activité professionnelle, vous devez également en avertir la Caf et indiquer cette indisponibilité sur le site.
L'inscription et la mise à jour des disponibilités sont vérifiés lors des demandes de renouvellement d'agrément.
Les aides financières
Prime d'installation, prêt d'amélioration du lieu d'accueil... plusieurs dispositifs existent pour aider les assistants maternels à accueillir les enfants dans de bonnes conditions.
La prime d'installation
La Caf peut aider au démarrage de l'activité de l'assistant maternel agréé dans sa première année d'activité professionnelle en versant une aide financière permettant d'acquérir du matériel de puériculture ou de sécurité nécessaire ou alors de faire des petits travaux dans le logement.
Le prêt d'amélioration du lieu d'accueil pour les assistants maternels
La Caf propose un prêt qui a pour objectif d'aider les assistants maternels à réaliser des travaux dans leur habitation pour améliorer le confort et la sécurité des enfants gardés au domicile.
L'aide pour les MAM
La Caf peut attribuer une aide au démarrage ou une subvention d'investissement sur la base du nombre de places créées au sein des maisons d'assistants maternels.
S'informer sur les droits de l'assistant maternel
En cas de question sur le droit du travail, les devoirs et obligations de l’employeur ou de l’assistant maternel, différents interlocuteurs sont là pour vous renseigner.
La protection maternelle infantile (PMI)
Trouver le centre de PMI le plus proche
Les relais petite enfance
Lieux d'échange et de partage d'expériences, les RPE sont des lieux d'information gratuits.
Trouver le relais petite enfance le plus proche
La Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
12 rue Papiau de la Verrerie – BP 23607, 49036 Angers
02 41 54 53 52 ou ddets@maine-et-loire.gouv.fr